Conditions applicables aux prestations de conseil, formation et accompagnement SSE de NEXA.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil, d'accompagnement, de formation et de veille en matière de Santé, Sécurité et Environnement (SSE) fournies par la société NEXA à ses clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire du client, sauf dérogation écrite et expresse de NEXA.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi à partir des besoins exprimés par le client et, le cas échéant, d'une visite ou d'un échange préalable. Le devis précise le contenu de la mission, les livrables, le calendrier et le prix. Le contrat est formé à réception par NEXA du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou de toute acceptation écrite équivalente. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours.
Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation ; le régime de TVA de NEXA est précisé sur les devis et factures. Les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement liés aux interventions sur site sont facturés en sus, selon les modalités indiquées au devis. Toute prestation complémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un avenant chiffré.
Sauf conditions particulières, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant facturé à la livraison des prestations ou selon l'échéancier convenu. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre recours.
NEXA est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre son expertise et la diligence attendues d'un professionnel pour mener à bien la mission. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des informations et documents nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande ni à indemnité.
La qualité des livrables dépend étroitement des informations fournies. Le client s'engage à transmettre en temps utile les documents, données et accès nécessaires, à faciliter l'accès aux sites et aux personnes concernées, et à désigner un interlocuteur pour le suivi de la mission. Le client demeure seul responsable de la mise en œuvre effective des recommandations et du respect de ses obligations réglementaires.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou dont la divulgation est requise par la loi.
Les livrables réalisés spécifiquement pour le client (documents, analyses, plans d'action) lui sont cédés pour son usage interne après paiement intégral. NEXA conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles et supports préexistants, ainsi que le droit de réutiliser les compétences et connaissances générales acquises à l'occasion de la mission.
La responsabilité de NEXA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, elle est plafonnée au montant total hors taxes de la prestation concernée. NEXA ne saurait être tenue responsable des conséquences de décisions prises par le client, d'informations erronées ou incomplètes qui lui auraient été transmises, ni d'un cas de force majeure.
Toute demande de report ou d'annulation par le client doit être notifiée par écrit ; les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à notre politique de confidentialité et à notre notice RGPD. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qui y sont décrits.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de NEXA, sauf disposition d'ordre public contraire.
Dernière mise à jour : septembre 2026.
